1Dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, le propriétaire doit tolérer, en plus du raccordement de son choix, d’autres raccordements jusque dans les locaux d’habitation ou commerciaux si des fournisseurs de services de télécommunication le demandent et en supportent les coûts.128
2Le raccordement d’immeubles selon les dispositions cantonales est réservé.
3Aucune taxe d’utilisation ne peut être perçue si:
- a.
- le locataire ou le fermier renonce d’emblée à utiliser un nouveau raccordement;
- b.
- le contrat de raccordement est résilié; le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur prévoit un délai de résiliation raisonnable.
4Le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur peuvent mettre sous scellés les raccordements non utilisés et contrôler les scellés. Aucun frais ne peut être facturé pour la mise sous scellés ou la réactivation des raccordements.129
Historique et notes (3)
- Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).