Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 45c LTCDonnées enregistrées sur des appareils appartenant à autrui

Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télécommunication que dans les cas suivants:

a.: pour fournir et facturer des services de télécommunication;
b.: lorsque l’utilisateur a été informé du traitement et de sa finalité et avisé qu’il a la possibilité de refuser ce traitement.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

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