Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 45c LTCDonnées enregistrées sur des appareils appartenant à autrui

Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télécommunication que dans les cas suivants:

a.
pour fournir et facturer des services de télécommunication;
b.
lorsque l’utilisateur a été informé du traitement et de sa finalité et avisé qu’il a la possibilité de refuser ce traitement.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).