Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d’assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Art. 43 LTCObligation d’observer le secret
Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026