Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 42 LTCSûretés

Chapitre 6 Redevances

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité qui perçoit les redevances peut exiger de l’assujetti qu’il fournisse des sûretés appropriées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.