Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 42 LTCSûretés

Chapitre 6 Redevances

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui perçoit les redevances peut exiger de l’assujetti qu’il fournisse des sûretés appropriées.