Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 45b LTCDonnées de localisation

Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de télécommunication; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d’autres services que si le client y a consenti ou que les données ont été anonymisées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

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