Le Conseil fédéral réglemente en particulier l’identification de la ligne appelante, la déviation d’appels, l’utilisation des données relatives au trafic des télécommunications et la sécurité des services de télécommunication en matière d’écoute et d’ingérence de la part de personnes non autorisées. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité des usagers des télécommunications et des intérêts publics prépondérants.
Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Art. 46 LTCProtection de la personnalité
Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026