Art. 48 LTCRestriction des télécommunications

¹Le Conseil fédéral peut ordonner la surveillance, la restriction ou l’interruption des télécommunications lors de situations extraordinaires ou lorsque des intérêts nationaux importants l’exigent. Il réglemente l’indemnisation pour la mise en œuvre de ces mesures en tenant compte de manière adéquate de l’intérêt qui en résulte pour les personnes qui en sont chargées.¹⁶⁸

²Les mesures décrites à l’al. 1 ne donnent droit ni à des dommages-intérêts, ni à la rétrocession des redevances.