1Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre toute manipulation non autorisée d’installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication. Pour protéger ces installations, ils sont autorisés à dévier ou empêcher des communications et à supprimer des informations.
2À des fins de protection contre les dangers, de prévention des dommages et de réduction des risques, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, en particulier concernant:
- a.
- la disponibilité;
- b.
- l’exploitation;
- c.
- la garantie d’infrastructures redondantes;
- d.
- l’annonce de perturbations;
- e.
- la traçabilité d’incidents;
- f.
- la déviation ou l’empêchement de communications et la suppression d’informations au sens de l’al. 1.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).