Chapitre 11 Surveillance et voies de droit

¹L’OFCOM veille à ce que le droit international des télécommunications, la présente loi, ses dispositions d’exécution et les concessions soient respectés. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.

²S’il constate une violation du droit, il peut:

a.

sommer la personne morale ou physique responsable de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; cette personne informe l’OFCOM des dispositions prises;

b.

obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;

c.

assortir la concession de charges;

d.

restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession ou restreindre, suspendre ou interdire l’activité de la personne morale ou physique responsable;

e.¹⁸²

retirer le certificat de capacité ou imposer des charges à son titulaire.

³L’OFCOM retire la concession lorsque les conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies.

⁴Lorsque la concession a été octroyée par la ComCom, cette dernière prend les mesures correspondantes sur proposition de l’OFCOM.

⁵L’autorité compétente peut ordonner des mesures provisionnelles.

¹Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.¹⁸³

²Elles sont tenues de fournir régulièrement à l’OFCOM les informations nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications.¹⁸⁴

^2bisLes données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins que dans les cas suivants:

a.

une loi fédérale l’autorise expressément;

b.

la personne concernée y a consenti par écrit;

c.

ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications;

d.

ces données servent de base à l’adoption des décisions régulatrices qui s’imposent.¹⁸⁵

^2terL’OFCOM peut publier les parts de marché.¹⁸⁶

³Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.

¹L’entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.

²L’OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l’exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l’art. 58, al. 4.

³L’autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l’entreprise pour calculer le montant de la sanction.