Art. 22 LTCUtilisation du spectre des fréquences

¹Le spectre des fréquences peut être utilisé librement dans le respect des prescriptions d’utilisation.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que l’utilisation de certaines fréquences n’est admise:

a.

qu’avec une concession de l’OFCOM ou, dans les cas visés à l’art. 22a, de la ComCom;

b.

qu’après une annonce à l’OFCOM;

c.

qu’avec un certificat de capacité.

³Il prévoit des restrictions en vertu de l’al. 2 uniquement:

a.

afin d’éviter les perturbations radioélectriques;

b.

afin de garantir la qualité technique des services de télécommunication et d’autres applications de radiocommunication;

c.

afin d’assurer une utilisation efficace du spectre des fréquences;

d.

dans les cas où un autre acte ou un traité international prévoit que le spectre des fréquences ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation d’une autorité.

⁴Il ne prévoit aucune des restrictions visées à l’al. 2 concernant les fréquences pour l’assignation desquelles l’armée ou la protection civile sont compétentes en vertu du plan national d’attribution des fréquences.

⁵Il fixe les prescriptions d’utilisation ainsi que les conditions d’octroi des certificats de capacité.