Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 21b LTC

Chapitre 2 Services de télécommunication Section 3 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Abrogé par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).