1Pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, l’OFCOM communique sur demande le nom et l’adresse du concessionnaire et fournit des informations sur l’objet de la concession, les droits et les obligations attachés à celle-ci, les assignations de fréquences ainsi que l’emplacement des émetteurs.
2Il peut publier ces informations et les rendre accessibles en ligne si elles présentent un intérêt public.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).