Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont applicables.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Art. 27 LTCTraitement des données et assistance administrative
Chapitre 3 Radiocommunication
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 27 LTC, du plus récent au plus ancien.