Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 27 LTCTraitement des données et assistance administrative

Chapitre 3 Radiocommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LTC, du plus récent au plus ancien.