1L’OFCOM gère le spectre des fréquences ainsi que les droits d’utilisation et les positions orbitales suisses des satellites dans le respect des accords internationaux. Il prend les mesures appropriées pour garantir que ces ressources sont utilisées efficacement et sans perturbation, et pour assurer un accès équitable à celles-ci sur la base du plan national d’attribution des fréquences.
1bisIl établit le plan national d’attribution des fréquences. Ce faisant, il tient compte de façon adéquate des besoins en fréquences découlant des tâches de l’armée et de la protection civile; il collabore avec le service compétent de l’armée.90
2Le plan national d’attribution des fréquences est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.91
3En cas de mise sur pied de la troupe, le Conseil fédéral peut assigner à l’armée, pour la durée de l’engagement, des fréquences supplémentaires, libres ou déjà concédées.92
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
- Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).