Art. 23 LTCConditions d’octroi de la concession

¹Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit:

a.⁷⁷

disposer des capacités techniques nécessaires et, lorsque l’utilisation de fréquences l’exige (art. 22, al. 2, let. c), d’un certificat de capacité idoine;

b.⁷⁸

garantir qu’il respectera le droit applicable en la matière, notamment la présente loi, la LRTV⁷⁹ et leurs dispositions d’exécution ainsi que la concession.

²Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, l’autorité concédante peut refuser d’octroyer une concession à des entreprises organisées selon la législation d’un autre pays si la réciprocité n’est pas garantie.

³La concession est uniquement octroyée si des fréquences sont disponibles en quantité suffisante compte tenu du plan national d’attribution des fréquences.⁸⁰

⁴L’octroi d’une concession de radiocommunication ne doit pas constituer un grave obstacle à une concurrence efficace à moins que cela ne soit justifié par des raisons d’efficacité économique. L’autorité concédante consulte la Commission de la concurrence lorsqu’il s’agit de déterminer si l’octroi d’une concession affecte de manière notable la concurrence ou conduit à la suppression d’une concurrence efficace.⁸¹