Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 24c LTCDurée de la concession

Chapitre 3 Radiocommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La concession est octroyée pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par l’autorité concédante en fonction du genre et de l’importance de la concession.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).