La concession est octroyée pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par l’autorité concédante en fonction du genre et de l’importance de la concession.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).