Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 24b LTCDispositions particulières régissant les concessions

Chapitre 3 Radiocommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’il n’existe pas de dispositions régissant un état de fait déterminé qui requiert une concession, l’autorité concédante les fixe au cas par cas.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).