1L’entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.
2L’OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l’exception des cas relevant de la compétence de la ComCom en vertu de l’art. 58, al. 4.
3L’autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l’entreprise pour calculer le montant de la sanction.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).