Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 59 LTCObligation d’informer

Chapitre 11 Surveillance et voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.183

2Elles sont tenues de fournir régulièrement à l’OFCOM les informations nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications.184

2bisLes données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins que dans les cas suivants:

a.
une loi fédérale l’autorise expressément;
b.
la personne concernée y a consenti par écrit;
c.
ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications;
d.
ces données servent de base à l’adoption des décisions régulatrices qui s’imposent.185

2terL’OFCOM peut publier les parts de marché.186

3Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
  3. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
  4. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).