Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 70

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3…199

Date de l’entrée en vigueur:200 1er janvier 1998
Art. 56, 57, 64, 67 et 68: 20 octobre 1997

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
  2. ACF du 6 oct. 1997