Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 70

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³…¹⁹⁹

Date de l’entrée en vigueur:²⁰⁰ 1^er janvier 1998
Art. 56, 57, 64, 67 et 68: 20 octobre 1997

Historique et notes (2)

Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
ACF du 6 oct. 1997

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