Chapitre 9 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, exerçant une activité dans le cadre d’un service de télécommunication:

a.

falsifie ou supprime des informations;

b.

donne à un tiers la possibilité de commettre un tel acte.

²Quiconque, par tromperie, incite une personne exerçant une activité dans le cadre d’un service de télécommunication à falsifier ou à supprimer des informations est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque reçoit au moyen d’une installation de télécommunication des informations non publiques qui ne lui sont pas destinées et, sans droit, les utilise ou les communique à des tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.¹⁷⁴

...

b.¹⁷⁵

utilise le spectre des fréquences:

1.

sans avoir obtenu la concession requise,

2.

sans l’avoir annoncé préalablement lorsque cela est requis,

3.

sans être titulaire du certificat de capacité requis, ou

4.

en violation des prescriptions d’utilisation ou de la concession octroyée;

c.¹⁷⁶

met en service des ressources d’adressage gérées au niveau national sans en avoir obtenu le droit;

d.¹⁷⁷

importe, offre, met à disposition sur le marché ou met en service des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions;

e.

met en place ou exploite des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur;

f.

remet des installations de télécommunication à des personnes non autorisées:

g.¹⁷⁸

fabrique, importe, offre, met à disposition sur le marché, possède, met en service, met en place ou exploite des installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion.

²Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une autre disposition de la législation sur les télécommunications, d’un traité ou d’un accord international en matière de télécommunications ou une décision prise à son endroit sur la base d’une telle disposition et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article sera puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁷⁹ sont applicables.

¹Les infractions prévues aux art. 52 à 54 sont poursuivies et jugées par le DETEC conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁸⁰.

²Le DETEC peut déléguer à l’OFCOM la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des décisions.