1La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international.
2Elle doit en particulier:
- a.
- garantir qu’un service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays;
- b.
- assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé et qu’il respecte les droits de la personnalité et les droits immatériels;
- c.
- permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication;
- d.4
- protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs;
- e.5
- protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l’utilisation des services de télécommunication.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).