Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international.

²Elle doit en particulier:

a.

garantir qu’un service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays;

b.

assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé et qu’il respecte les droits de la personnalité et les droits immatériels;

c.

permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication;

d.⁴

protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs;

e.⁵

protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l’utilisation des services de télécommunication.

La présente loi règle la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de programmes de radio et de télévision, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)⁷ n’en dispose pas autrement.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

informations: les signes, signaux, caractères d’écriture, images, sons et représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines;

b.

service de télécommunication: la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;

c.

transmission au moyen de techniques de télécommunication: l’émission ou la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux électromagnétiques;

c^bis.⁸

service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de transmettre la parole en temps réel au moyen d’une ou de plusieurs ressources d’adressage prévues à cet effet dans le cadre d’un plan de numérotation national ou international;

c^ter.⁹

service à valeur ajoutée: la prestation de service fournie par le biais d’un service de télécommunication et facturée aux clients par leur fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication;

d.

installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin;

d^bis. et d^ter.¹⁰

...

e.¹¹

interconnexion: l’accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l’accès aux services de tiers;

e^bis.¹²

lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point;

e^ter.¹³

canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d’accès;

f.¹⁴

ressource d’adressage: la suite de chiffres, de lettres ou de signes ou toute autre information permettant d’identifier une personne, un processus informatique, une machine, un appareil ou une installation de télécommunication qui intervient dans une opération de télécommunication;

g.¹⁵

données d’annuaire: les indications qui identifient ou caractérisent un client au regard d’une ressource d’adressage individuelle lui ayant été attribuée et qui sont destinées à la publication d’un annuaire ou qui sont nécessaires à la fourniture d’un service de télécommunication;

h.¹⁶

programme de radio et de télévision: une série d’émissions au sens de l’art. 2 LRTV¹⁷.