Section 2 Concession de service universel

¹La ComCom veille à ce que le service universel soit assuré pour l’ensemble de la population et dans tout le pays. À cet effet, elle octroie périodiquement une ou plusieurs concessions.

²La concession relative au service universel est liée à l’obligation de fournir tout ou partie des prestations relevant du service universel (art. 16) à l’ensemble de la population de la zone couverte par la concession.

³L’octroi de la concession de service universel fait l’objet d’un appel d’offres public. La procédure se déroule selon les principes de l’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Le Conseil fédéral règle les modalités. Le droit des marchés publics ne s’applique pas.⁵¹

⁴S’il apparaît d’emblée que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence ou si l’appel d’offres ne suscite aucune candidature adéquate, la ComCom fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel.

⁵En règle générale, les concessions ont la même durée de validité.

Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit:

a.

disposer des capacités techniques nécessaires;

b.⁵²

rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’assurer l’offre de services, notamment du point de vue financier, ainsi que l’exploitation pendant toute la durée de la concession, et indiquer quelle compensation financière selon l’art. 19 il entend obtenir;

c.

garantir qu’il respectera le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses dispositions d’exécution ainsi que la concession;

d.⁵³

garantir qu’il respectera le droit du travail et observera les conditions de travail usuelles dans la branche.

¹Dans la zone couverte par sa concession, le concessionnaire du service universel assure une ou plusieurs des prestations ci-après, qui doivent répondre aux exigences techniques les plus récentes et à la demande du public:⁵⁵

a.⁵⁶

le service téléphonique public, c’est-à-dire la transmission de la parole en temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies de transmission de la parole, ainsi que le raccordement et les services additionnels;

b.

l’accès aux services d’appel d’urgence;

c.⁵⁷

des postes téléphoniques payants publics en nombre suffisant;

d.⁵⁸

l’accès aux annuaires suisses des abonnés du service téléphonique public; le Conseil fédéral peut imposer à un concessionnaire du service universel de tenir un annuaire de tous les abonnés des prestations du service universel (annuaire universel);

e.⁵⁹

…⁶⁰

^1bisLes services relevant du service universel doivent être assurés dans tout le pays de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. À cet effet, le concessionnaire du service universel doit veiller notamment à:

a.

aménager les cabines téléphoniques en fonction des besoins des handicapés sensoriels et des personnes à mobilité réduite;

b.

mettre un service de relais des messages à la disposition des malentendants;

c.

mettre à la disposition des malvoyants un service de renseignements et un service de commutation.⁶¹

²Le Conseil fédéral règle les modalités d’application. Il peut prévoir des dispositions spéciales pour les raccordements situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces compétences au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).⁶²

³Le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l’état de la technique.

¹Les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le pays à un niveau de qualité déterminé. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité.

²Le Conseil fédéral s’efforce de promouvoir des tarifs indépendants des distances. Il fixe périodiquement, pour les prestations relevant du service universel, des prix plafonds. Ces prix sont uniformes pour toute la région et sont fixés en fonction de l’évolution du marché.

¹S’il s’avère, avant l’octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.

²Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer chaque année à l’OFCOM toutes les informations nécessaires à l’évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’accord de la ComCom.

²L’art. 24e est applicable à la modification de la concession.

L’OFCOM publie le nom et l’adresse du concessionnaire en indiquant l’objet de la concession ainsi que les droits et les obligations attachés à celle-ci, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.