RS 784.101.1 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 157
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 9 mars 2007
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2
arrête:
Notes du préambule
- RS 784.10
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 2 Fourniture de services de télécommunication
- Art. 3 Enregistrement
- Art. 4 Adresse de correspondance en Suisse
- Art. 5 Transmission de données dans le cadre de l’entraide administrative
- Art. 6 Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication
- Art. 7 Interfaces de réseaux et de services de télécommunication
- Art. 8 Utilisation du spectre des fréquences
- Art. 9 Places de formation professionnelle initiale
- Art. 10 Transparence des prix
- Art. 10a Itinérance internationale: devoirs d’information
- Art. 10b Itinérance internationale: utilisation
- Art. 10c Itinérance internationale: facturation
- Art. 10d Itinérance internationale: options
- Art. 10e Mesure de la qualité des services d’accès à Internet et information du public
- Art. 10f Internet ouvert
- Art. 11 Données minimales d’une inscription dans les annuaires
- Art. 35 Application
- Art. 36 Identification des services à valeur ajoutée
- Art. 37 Obligation de siège ou d’établissement
- Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée
- Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée en général
- Art. 39a Prix plafonds des services à valeur ajoutée de type 084x, 0800 et 00800
- Art. 39b Transparence des prix des services à valeur ajoutée
- Art. 40 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée
- Art. 41 Protection des mineurs
- Art. 75 Coordination avec d’autres projets de construction
- Art. 76 Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants publics
- Art. 77 Terrains appartenant aux chemins de fer
- Art. 78 Utilisation des routes
- Art. 78a Co-utilisation d’installations de raccordement d’immeuble existantes
- Art. 78b Co-utilisation d’installations de bâtiment existantes
- Art. 78c Règles communes pour la co-utilisation d’installations de raccordement d’immeuble et d’installations de bâtiment existantes
- Art. 79 Co-utilisation d’installations au sens de l’art. 36, al. 2, LTC
- Art. 80 Traitement des données relatives au trafic
- Art. 81 Communication des données utilisées pour la facturation
- Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et de publicité déloyale
- Art. 83 Lutte contre la publicité déloyale
- Art. 84 Identification de la ligne appelante
- Art. 85 Identification de la ligne connectée
- Art. 86 Déviation automatique des appels
- Art. 87 Sécurité des services de télécommunication
- Art. 88 Annuaires
- Art. 89 Législation sur la protection des données
- Art. 89a Informations relatives à la protection des enfants et des jeunes
- Art. 89b Pornographie interdite
- Section 1 Prestations de sécuritéArt. 90 à 93 · 4 articles
- Section 2 Restrictions des télécommunicationsArt. 94 à 95 · 4 articles
- Section 3 Signalement de perturbationsArt. 96
- Section 4 Manipulation non autorisée d’installations de télécommunicationArt. 96a à 96c · 3 articles
- Section 5 Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobileArt. 96d à 96g · 4 articles
- Section 6 Disponibilité des réseaux et services des concessionnaires de radiocommunication mobile en cas de perturbation de l’approvisionnement en électricitéArt. 96h à 96j · 3 articles
- Art. 97 Compétences de l’OFCOM
- Art. 98 Données collectées par l’OFCOM
- Art. 99 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication
- Art. 100 Utilisation des données
- Art. 101 Mesures de protection des données au sein de l’OFCOM
- Art. 102 Secret de fonction
- Art. 103 Diffusion des résultats statistiques