Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 57 OSTColocalisation en cas de place limitée

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque la surface de colocalisation ne suffit pas malgré une utilisation optimale de l’espace existant, le fournisseur occupant une position dominante sur le marché met à disposition un espace supplémentaire sur le même emplacement.

2Lorsqu’il ne peut garantir la colocalisation de cette manière à des conditions supportables, le fournisseur occupant une position dominante sur le marché exploite les installations des autres fournisseurs aux mêmes conditions techniques et d’exploitation auxquelles il exploite ses propres installations, ou il tolère que les autres fournisseurs mettent en place et exploitent des installations dans des locaux ou des bâtiments limitrophes ou proches de ses emplacements et leur permet de relier ces installations à son réseau.

3Les autres fournisseurs décident, dans le cadre des possibilités techniques, de la variante applicable selon l’al. 2.

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