Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 54b OSTAlignement des prix sur les coûts: prix plancher

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prix d’accès calculés sur la base des art. 54 et 54a sont soumis à un prix plancher.

2Le prix plancher correspond aux coûts incombant à un fournisseur efficace; ils se composent des coûts additionnels à court terme des composants de réseau pris en considération, des coûts additionnels à court terme découlant exclusivement de la fourniture d’une prestation en matière d’accès ainsi que des coûts joints et des frais généraux (short run incremental costs plus, SRIC+).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 729).