1Les prix d’accès calculés sur la base des art. 54 et 54a sont soumis à un prix plancher.
2Le prix plancher correspond aux coûts incombant à un fournisseur efficace; ils se composent des coûts additionnels à court terme des composants de réseau pris en considération, des coûts additionnels à court terme découlant exclusivement de la fourniture d’une prestation en matière d’accès ainsi que des coûts joints et des frais généraux (short run incremental costs plus, SRIC+).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 729).