Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- utilisateur: toute personne qui utilise les services d’un fournisseur de services de télécommunication;
- b.
- client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant sur l’utilisation de ses services;
- c.3
- …
- d.4
- prix d’accès: le prix de l’accès aux services et aux ressources des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché selon l’art. 11, al. 1, LTC.
Historique et notes (2)
- Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
- Introduite par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 729).