Art. 2 OSTFourniture de services de télécommunication

N’est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des informations:

a.

à l’intérieur d’un bâtiment;

b.

sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un cours d’eau;

c.

au sein d’une entreprise, entre la société-mère et les filiales ou au sein d’un groupe;

d.

au sein des corporations de droit public et entre elles;

e.⁵

dans le cadre de la transmission gratuite d’informations à l’intérieur de groupes sans organisation centrale.