Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 2 OSTFourniture de services de télécommunication

Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

N’est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des informations:

a.
à l’intérieur d’un bâtiment;
b.
sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un cours d’eau;
c.
au sein d’une entreprise, entre la société-mère et les filiales ou au sein d’un groupe;
d.
au sein des corporations de droit public et entre elles;
e.5
dans le cadre de la transmission gratuite d’informations à l’intérieur de groupes sans organisation centrale.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).