1Les fournisseurs de services de télécommunication enregistrés doivent indiquer, avec la mention du numéro unique d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises8, une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.
2 L’OFCOM publie l’adresse de correspondance. Il peut la rendre accessible par procédure d’appel.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
- RS 431.03