1Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent proposer à leurs clients des options qui leur permettent d’utiliser des services d’itinérance internationale à des tarifs réduits. Les exigences suivantes s’appliquent:
- a.
- l’option comprend un tarif réduit ou une quantité déterminée d’unités incluses à un prix forfaitaire;
- b.
- le client doit pouvoir fixer librement la date de mise en service de l’option;
- c.
- l’option est valable au moins 12 mois, indépendamment d’une éventuelle période de facturation.
2Les options doivent pouvoir être souscrites gratuitement en Suisse et à l’étranger. La souscription doit être possible par Internet indépendamment de l’appareil utilisé.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6183).