Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 8 OSTUtilisation du spectre des fréquences

Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication13 est applicable à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
  2. RS 784.102.1