1Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles ne permettent l’utilisation de services d’itinérance qu’après qu’une limite de coûts a été fixée. Les clients doivent avoir la possibilité de modifier la limite de coûts ultérieurement.
2Les fournisseurs permettent à leurs clients de désactiver et de réactiver à tout moment, aisément et gratuitement l’accès aux services d’itinérance.
3Ils désactivent les services d’itinérance dans les avions, sur les bateaux et par satellite par défaut et indépendamment de la validation selon l’al. 1. L’activation et la désactivation de ces services d’itinérance doivent être possibles indépendamment de la désactivation et de la réactivation selon l’al. 2.
4Les fournisseurs ne doivent pas entraver ni empêcher activement l’utilisation par leurs clients de prestations d’itinérance proposées par des fournisseurs tiers.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6183).