Art. 5 OSTTransmission de données dans le cadre de l’entraide administrative

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication met gratuitement à la disposition de l’OFCOM les adresses des fournisseurs de services de télécommunication en sa possession qui sont susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution et l’évaluation de la législation sur les télécommunications.