Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 5 OSTTransmission de données dans le cadre de l’entraide administrative

Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication met gratuitement à la disposition de l’OFCOM les adresses des fournisseurs de services de télécommunication en sa possession qui sont susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution et l’évaluation de la législation sur les télécommunications.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).