Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 9 OSTPlaces de formation professionnelle initiale

Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent fournir, au plus tard 18 mois après leur entrée sur le marché, au moins 3 % des postes de travail dans le secteur des télécommunications en Suisse sous forme de places de formation professionnelle initiale. Les postes à temps partiel sont comptés selon le degré d’activité.15

2Les fournisseurs peuvent remplir cette obligation en collaboration avec des tiers de la branche des télécommunications.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).

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