Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 99 OSTObligations des fournisseurs de services de télécommunication

Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement de la statistique officielle sur les télécommunications.

2Ils doivent en particulier remplir de manière exhaustive, véridique et dans le délai imparti les questionnaires établis par l’OFCOM.