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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications
1Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement de la statistique officielle sur les télécommunications.
2Ils doivent en particulier remplir de manière exhaustive, véridique et dans le délai imparti les questionnaires établis par l’OFCOM.
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