Les personnes chargées des travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 102 OSTSecret de fonction
Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications