Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 102 OSTSecret de fonction

Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes chargées des travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.