Art. 97 OSTCompétences de l’OFCOM

¹L’OFCOM établit la statistique officielle sur les télécommunications, notamment afin de procéder à l’évaluation de la législation en matière de télécommunications, de prendre les décisions régulatrices qui s’imposent et d’assurer le suivi du service universel.

²Il assure la collecte et le traitement des données, ainsi que l’ensemble des travaux statistiques dans le cadre de l’al. 1.

³Il collabore et coordonne ses travaux statistiques avec l’Office fédéral de la statistique en application de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹⁷⁴.¹⁷⁵