S’il existe un soupçon fondé qu’un concessionnaire de radiocommunication mobile ne remplit pas les obligations prévues à l’art. 96h, l’OFCOM peut faire réaliser un audit aux frais du concessionnaire.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 96j OSTAudit
Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 6 Disponibilité des réseaux et services des concessionnaires de radiocommunication mobile en cas de perturbation de l’approvisionnement en électricité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026