Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96j OSTAudit

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 6 Disponibilité des réseaux et services des concessionnaires de radiocommunication mobile en cas de perturbation de l’approvisionnement en électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il existe un soupçon fondé qu’un concessionnaire de radiocommunication mobile ne remplit pas les obligations prévues à l’art. 96h, l’OFCOM peut faire réaliser un audit aux frais du concessionnaire.