Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96i OSTTests

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 6 Disponibilité des réseaux et services des concessionnaires de radiocommunication mobile en cas de perturbation de l’approvisionnement en électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent effectuer des tests réguliers.

2Ils doivent remettre chaque année à l’OFCOM un rapport sur la réalisation et les résultats des tests.