Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96i OSTTests

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 6 Disponibilité des réseaux et services des concessionnaires de radiocommunication mobile en cas de perturbation de l’approvisionnement en électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent effectuer des tests réguliers.

²Ils doivent remettre chaque année à l’OFCOM un rapport sur la réalisation et les résultats des tests.

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