Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 101 OSTMesures de protection des données au sein de l’OFCOM

Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM prend les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les données collectées de tout traitement abusif. En particulier, il confie les travaux statistiques à une unité organisationnelle indépendante n’ayant pas de fonction de gestion ou de contrôle.