L’OFCOM prend les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les données collectées de tout traitement abusif. En particulier, il confie les travaux statistiques à une unité organisationnelle indépendante n’ayant pas de fonction de gestion ou de contrôle.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 101 OSTMesures de protection des données au sein de l’OFCOM
Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunications
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026