L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication178 est abrogée.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 106 OSTAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur