Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 106a OSTAbrogation d’un autre acte

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées180 est abrogée.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 13).
  2. [RO 1998 483; 2006 4393; 2009 477; 2013 4077]