Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 107 OSTModification du droit en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2007 945.