Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 107 OSTModification du droit en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…181

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2007 945.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.