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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Chapitre 13 Dispositions finales Section 1 Exécution
1L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives.
2Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.
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