Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 105 OST

Chapitre 13 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives.

2Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.