Art. 29b OSTExploitation d’un service de localisation

¹Le concessionnaire du service universel exploite un service de localisation en collaboration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public. Ce service doit être mis à la disposition des centrales des services d’urgence ainsi que des organisations visées à l’art. 29, al. 3 cette règle vaut également si l’une de ces organisations n’est pas raccordée auprès du concessionnaire du service universel.⁶⁶

²La collaboration entre le concessionnaire du service universel et les autres fournisseurs du service téléphonique public ainsi que l’utilisation du service de localisation par les centrales de services d’urgence et des organisations visées à l’art. 29, al. 3, sont régies par l’art. 54.⁶⁷

³Les fournisseurs du service téléphonique public supportent les coûts d’investissement et d’exploitation engendrés par la mise à disposition du service de localisation.

⁴Les coûts récurrents engendrés par la fourniture du service doivent être indemnisés entre les fournisseurs du service téléphonique public au niveau du marché de gros en fonction du nombre d’appels d’urgence attendus par année.

⁵Les centrales des services d’urgence et des organisations visées à l’art. 29, al. 3, supportent uniquement les coûts liés à l’utilisation du service de localisation.⁶⁸