Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 79 OSTCo-utilisation d’installations au sens de l’art. 36, al. 2, LTC

Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et co-utilisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est réputée dédommagement approprié pour la co-utilisation d’installations d’autres fournisseurs au sens de l’art. 36, al. 2, LTC la part correspondante des coûts totaux.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 6183).

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