1Si un fournisseur de services de télécommunication veut co-utiliser des installations de raccordement d’immeuble ou des installations de bâtiment existantes pour fournir ses propres services de télécommunication, il doit en informer le propriétaire ainsi que les fournisseurs préexistants.
2Lorsque le propriétaire ne dispose pas des informations nécessaires sur les installations de raccordement d’immeuble ou les installations de bâtiment existantes, le fournisseur qui a réalisé le raccordement ou l’installation de bâtiment doit communiquer ces informations sur demande.
3Les fournisseurs qui ont financé une canalisation de câbles ou une installation domestique peuvent, en fonction de leurs coûts d’acquisition moyens, exiger du fournisseur qui co-utilise la canalisation ou l’installation un dédommagement proportionnel unique par unité d’habitation ou par unité commerciale pour la mise à disposition de longue durée.
4Les fournisseurs qui obtiennent l’accès à des canalisations de câbles ou à des installations domestiques supportent les coûts des travaux de remise en état consécutifs à la pose de la nouvelle installation.
5Si un propriétaire ou un fournisseur doit supporter des coûts supplémentaires avérés en raison de l’accès ou de la co-utilisation, il peut exiger de la part du fournisseur qui co-utilise les installations un dédommagement à hauteur du montant correspondant.
6La procédure en cas de litiges concernant l’accès au point d’introduction au bâtiment et la co-utilisation d’installations domestiques est régie par analogie par les art. 70 à 74.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).