Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 78b OSTCo-utilisation d’installations de bâtiment existantes

Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et co-utilisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation incombant aux propriétaires et aux fournisseurs de services de télécommunication de tolérer la co-utilisation d’installations domestiques existantes au sens de l’art. 35b, al. 1, LTC comprend aussi l’obligation de tolérer:

a.
la co-utilisation des raccordements électriques;
b.
la mise en place d’installations destinées à la fourniture de services de télécommunication.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).