L’obligation incombant aux propriétaires et aux fournisseurs de services de télécommunication de tolérer la co-utilisation d’installations domestiques existantes au sens de l’art. 35b, al. 1, LTC comprend aussi l’obligation de tolérer:
- a.
- la co-utilisation des raccordements électriques;
- b.
- la mise en place d’installations destinées à la fourniture de services de télécommunication.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).