Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 77 OSTTerrains appartenant aux chemins de fer

Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et co-utilisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 35 LTC s’applique par analogie aux lignes traversant les terrains appartenant aux chemins de fer de la manière la plus directe possible.

2Le fournisseur de services de télécommunication supporte les coûts causés à l’entreprise de chemin de fer par la construction ou l’entretien des lignes.